Immobilier Privé

Objet

Mesure d’investissement locatif ayant pour but de relancer les constructions de logements neufs et d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à des prix encadrés en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu prenant effet à partir de la date d’achèvement de travaux. Le législateur définit, chaque année un prix loyer au m2 sur 5 zones géographiques.

Investissement

Montant maximum de 300 000 € dans la limite de 2 achats par an, avec un plafond de réduction d’impôts limité à 5 500 €/m2.

Réduction d’impôt sur le revenu

Louer son bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation est calculée sur la base du montant de l’investissement et se traduit comme suit :

• 12 % sur durée de 6 ans (2 % par an)
• 18 % sur durée de 9 ans (2 % par an)
• 21 % sur durée de 12 ans (2 % par an sur 9 ans + 1 % les 3 dernières années)
  

Logements concernés
Logements neufs, sur plan (VEFA) ou logements anciens rénovés

Fin du dispositif Pinel (après 6, 9 ou 12 ans)

• Conserver le bien,
• Continuer à le louer à prix de loyer libre (revenu complémentaire),
• Revendre pour constituer un capital
  

Pour en savoir plus, https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-pinel#e2
Pour connaître les critères d’éligibilité et avoir une étude personnalisée : nous contacter

Article L122-23 : avantages fiscaux soumis à conditions, risque de perte ou réintégration de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions suivantes :

• Le changement de l’affectation du bien
• Le non-respect de l’engagement de location
• La donation d’un bien
• Le dépassement du plafond de loyer
• La vente du bien