FAQ
Le dispositif Pinel
Objet
Mesure d’investissement locatif ayant pour but de relancer les constructions de logements neufs et d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à des prix encadrés en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu prenant effet à partir de la date d’achèvement de travaux. Le législateur définit, chaque année un prix loyer au m2 sur 5 zones géographiques.
Investissement
Montant maximum de 300 000 € dans la limite de 2 achats par an, avec un plafond de réduction d’impôts limité à 5 500 €/m2.
Réduction d’impôt sur le revenu
Louer son bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation est calculée sur la base du montant de l’investissement et se traduit comme suit :
- 12 % sur durée de 6 ans (2 % par an)
- 18 % sur durée de 9 ans (2 % par an)
- 21 % sur durée de 12 ans (2 % par an sur 9 ans + 1 % les 3 dernières années)
Logements concernés
Logements neufs, sur plan (VEFA) ou logements anciens rénovés
Fin du dispositif Pinel (après 6, 9 ou 12 ans)
- Conserver le bien,
- Continuer à le louer à prix de loyer libre (revenu complémentaire),
- Revendre pour constituer un capital
Pour en savoir plus, https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-pinel#e2
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Article L122-23 : avantages fiscaux soumis à conditions, risque de perte ou réintégration de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions suivantes :
- Le changement de l’affectation du bien
- Le non-respect de l’engagement de location
- La donation d’un bien
- Le dépassement du plafond de loyer
- La vente du bien