FAQ
Le démembrement de propriété (Nue-Propriété)
Objet
Démarche juridique consistant à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit pour une durée comprise entre 15 et 20 ans dans les opérations d’investissement visées. A l’extinction de l'usufruit, le bien démembré recolle la nue-propriété sans formalités ni frais, le bénéficiaire devient alors pleinement propriétaire du bien.
Pendant cette même période, l’usufruitier (bailleur institutionnel, société ou personne physique) loue le bien, l’entretient, perçoit les loyers et prend en charge la totalité des travaux visés dans la convention. En outre, il s’engage à remettre le bien en parfait état d’habitabilité à la fin de la période.
Avantages de la nue-propriété pendant la période de l’usufruit temporaire
- Achat d’un bien immobilier avec une décote de prix compris entre 30% et 40%,
- Aucune gestion locative et donc aucun aléa (ex : carence ou vacance locative),
- Aucun impôt ni taxe foncière pendant la durée de l’usufruit temporaire,
- Frais de notaire réduits car calculés sur la nue-propriété,
- Aucun frais de charges courantes ni travaux,
- Intérêts d’emprunt déductibles sur les revenus fonciers existants,
- Pas d’imposition à l’IFI dans la majorité des cas (*).
Avantages de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit temporaire
- Détenteur en pleine propriété du bien sans formalités ni frais,
- Occuper le bien pour y vivre,
- Générer un revenu complémentaire en louant le bien,
- Vendre le bien pour constituer un capital,
- Transmettre en donation/succession sur valeur calculée en nue-propriété.
Article L122-23 : avantages fiscaux soumis à conditions, risque de perte ou réintégration de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions suivantes :
- Le changement de l’affectation du bien
- Le non-respect de l’engagement de location
- La donation d’un bien
- Le dépassement du plafond de loyer
- La vente du bien